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Loi Châtel et résiliation de téléphonie mobile

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La loi Châtel peut être appliquée depuis le 1er juin 2008, après avoir été adoptée le 3 janvier 2008. Cette loi fut promulguée dans le but de favoriser le consommateur, en augmentant le développement de la concurrence. La loi Châtel ne s’applique pas seulement aux opérateurs de téléphonie mobile (vous pouvez retrouver la loi au complet sur Wikipédia), mais nous avons sélectionné les trois points essentiels qui pourraient vous intéresser si vous souhaitez résilier votre forfait mobile.

La résiliation avec la loi Châtel

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Vous avez le droit, en tant que consommateurs, de résilier votre abonnement à partir du 13e mois de souscription, même si vous n’êtes pas arrivés à la fin de votre période d’engagement. Si vous atteignez ce 13e mois, vous n’aurez pas à payer la totalité de vos mois d’engagement restants comme c’était le cas auparavant, mais uniquement 25 % de ce montant. Si des frais de résiliation sont prévus par votre opérateur téléphonique, ils doivent être dûment justifiés.

Avec la loi Chatel, votre opérateur téléphonique doit vous restituer les dépôts de garantie et les avances au maximum 10 jours après le paiement de la dernière facture ou de la restitution du matériel.

La durée d’engagement après la loi Chatel

A propos de la durée d’engagement :

  • Il est interdit par la loi Chatel de fournir des forfaits avec une durée d’engagement de plus de 24 mois. De plus, si des forfaits de 24 mois sont proposés, une alternative doit être proposée en même temps (c’est-à-dire, un forfait engagement 12 mois ou un forfait sans engagement doit être proposé également).
  • Vous pouvez résilier votre forfait mobile à partir du 13e mois d’engagement par anticipation, c’est-à-dire même si vous êtes engagés 24 mois. Vous n’aurez qu’à payer un quart des sommes restantes dues.
  • Vous pouvez également très facilement conserver votre numéro de téléphone mobile lorsque vous allez chez un autre opérateur, il suffit pour cela de demander votre numéro RIO au et de fournir ce numéro à votre nouvel opérateur.
  • Sur chacune de vos factures mensuelles, la durée restante de votre engagement doit être inscrite très clairement.

Service d’assistance avec la loi Chatel

Un numéro de téléphonie fixe, non géographique et non surtaxé doit être fourni par votre opérateur de téléphonie mobile pour vous fournir une assistance. Le temps d’attente est nécessairement gratuit si vous appelez ce numéro depuis le réseau de l’opérateur.

Lorsque vous trouvez un numéro accompagné de la mention « gratuit », sans aucune autre indication, cela signifie que l’appel de ce numéro est gratuit depuis les fixes et les téléphones mobiles.

Un commentaire pour “Loi Châtel et résiliation de téléphonie mobile”

    quote
  1. j’ai voulu résilier mon mobile pour cause de non fonctionnement dés que je le met en marche c’est toujours écrit erreur SIM je l’ai fait par lettre recommandé mais je n’ai toujours pas reçu l’accusé de réception QUE FAIRE DANS CE CAS CAR IL FOND TOUJOURS LE prélévement tous les mois

  2. bulle mangout le 20 April 2011 à 10 h 30 min


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